Art. 3 Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la…

In forcesince 29 Oct 2021cited 5×

Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis par les agrégés en qualité de membres de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de pensionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.

Peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministre des affaires étrangères, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger.

  • Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de…49Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. 3

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/05/2006, 278684Decision

    Considérant que si, en vertu de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère …

    17 May 2006 · CETATEXT000008219927

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 297639, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 prévoyant la prise en compte de services accomplis à l'étranger n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de …

    3 Dec 2007 · CETATEXT000018008014

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 juin 2001, 200190, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 décembre 1951 relatif à la détermination de l'ancienneté du personnel nommé dans les corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministre de l'éducation …

    15 Jun 2001 · CETATEXT000008048250

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 194739, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … cour aurait, à tort, jugé que l'arrêté susmentionné du 24 février 1992 a été pris sur le seul fondement de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, à l'exclusion de ses articles 11-5 et 11-2, ce moyen manque en fait ;

    20 Oct 2000 · CETATEXT000008082712