Art. 2 Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la…

In forcesince 9 Aug 2023cited 6×

Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.

NOTA :

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

  • Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel en…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. 2

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, n° 456900, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … En vertu de l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de …

    28 Jun 2023 · DCE_456900_20230628

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 456900Decision

    28 Jun 2023 · CETATEXT000047752224

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 janvier 2022, n° 438801, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions …

    24 Jan 2022 · DCE_438801_20220124

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 438801, Inédit au recueil LebonDecision

    24 Jan 2022 · CETATEXT000045123793

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 438415, Inédit au recueil LebonDecision

    … Selon l'article 2 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires …

    20 Nov 2020 · CETATEXT000042545484