Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la…

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

In forceTypedecreeDate5 Dec 1951Since1 Jan 1949Articles24Versions held16Cited by173 documentsLast changed20 Apr 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.