La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 676,09 € par année universitaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Art. 2 Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires
Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémun…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1989 Art. 2
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rému…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1989 Art. 2
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rému…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1989 Art. 2
Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémen…34Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000019761941
Changed on 1 Jul 2010
La rémunération des personnes qui assurent une activité en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1983 susvisé ne peut être supérieur à 7 637, 90 euros 676,09 € par année universitaire et à 119, 33 euros 93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
- 1 Jul 2010 – todayin force
- 1 Oct 2009 – 1 Jul 2010earlier wording
- 1 Jul 2009 – 1 Oct 2009earlier wording
- 1 Oct 1989 – 1 Jul 2009earlier wording