Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 3 Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires
In forcesince 1 Jul 2016cited 1×
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à diverses primes attribuées à certains personnels des é…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1989 Art. 3
Changed on 1 Jul 2016
Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après visa du contrôleur financier.
- 1 Jul 2016 – todayin force
- 1 Oct 1989 – 1 Jul 2016earlier wording