, Arrêté du 10 mai 1989 relatif au fichier national informatisé des entreprises d'aquacult…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 pris pour l'application de la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement portant création de l'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 1989 portant le numéro 107135,