Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur, et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 pris pour l'application de la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 60-1524 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement portant création de l'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 février 1989 portant le numéro 107135,