Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et…
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
In forceTypedecreeDate30 Dec 1960Since7 Jan 1961Articles26Versions held3Cited by15 documentsLast changed27 Jul 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.