Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;
Vu le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1955 relatif au contrôle des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :