Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserve…

Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.

In forceTypeordinanceDate27 Dec 1958Since31 Dec 1958Articles9Versions held2Cited by13 documentsLast changed1 Jan 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.