, Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserve…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 31 et 92 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;

Vu le décret du 15 mai 1910 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;

Vu la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :