Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptab…6-1Law
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens …
Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'a…Law
… le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ; Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en …
Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matiè…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 …
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692Decision
… quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …
17 Jun 2009 · CETATEXT000020869173
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 302016, Inédit au recueil LebonDecision
… de rémunération, que la signataire de ce titre n'avait pas reçu compétence à cet effet ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …
14 May 2008 · CETATEXT000018802802
Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régiona…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action …
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 25 juin 2004, 232799, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …
25 Jun 2004 · CETATEXT000008194231
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte d…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ; Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à …
Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et 226,