Art. 6 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

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Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution.

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …

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    Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens …

  • Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'a…Law

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    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 …

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 296692Decision

    … quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …

    17 Jun 2009 · CETATEXT000020869173

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 302016, Inédit au recueil LebonDecision

    … de rémunération, que la signataire de ce titre n'avait pas reçu compétence à cet effet ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …

    14 May 2008 · CETATEXT000018802802

  • Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régiona…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action …

  • Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 25 juin 2004, 232799, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les ordonnateurs sont …

    25 Jun 2004 · CETATEXT000008194231

  • Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte d…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ; Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à …

  • Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de…Law

    … n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et 226,