Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régiona…
Décret n°2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).
In forceTypedecreeDate31 Aug 2006Since1 Sep 2006Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.