Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matiè…
Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
In forceTypedecreeDate29 Dec 2005Since1 Jan 2006Articles15Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.