Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de…

Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense aux préfets de région et de département

In forceTypeorderDate21 Nov 1997Since29 Nov 1997Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.