, Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de…

In force

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et 226,