Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et 226,