Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
Art. 5 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 314907Decision
Considérant que l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 dispose : Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes …
16 Dec 2009 · CETATEXT000021497562
Arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ; Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de …
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte d…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ; Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.139, Publié au bulletinDecision
… de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité …
18 Oct 2000 · JURITEXT000007070146
Arrêté du 21 novembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et 226,
Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense…Law
… n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ; Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs …
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1991, 77346 80532, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16 juin 1979, nommé M. X... Michel, directeur adjoint, chargé des …
27 Feb 1991 · CETATEXT000007758467
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 76922, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16 juin 1979, nommé M. X... Michel, directeur adjoint, chargé des …
25 Apr 1990 · CETATEXT000007773454
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-17.553, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; ensemble les articles R. 241-4 et R. 241-5 du Code des communes ;
10 May 1988 · JURITEXT000007020745
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording