Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense…

Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

In forceTypeorderDate6 Feb 1992Since21 Feb 1992Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.