Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,