Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'a…

Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.

In forceTypedecreeDate15 May 2006Since16 May 2006Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.