Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 9 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 213-29, R. 213-30, R. 931-4 et R. 942-20 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 janvier 2006 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,