Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Caléd…
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
In force until 24 Mar 2008TypedecreeDate31 Dec 1993Since19 Jul 2001Articles105Versions held29Cited by33 documentsLast changed1 Nov 2026next 1 Jan 2029
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.