Art. 37 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…

No longer in forcecited 18×

Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur.

Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …

  • Code de l'éducationr453-38Law

    Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par …

  • Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établis…18Law

    Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa …

  • Décret n°90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière…19Law

  • Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office…7Law

    Lorsque l'agent comptable a, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de …

  • Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des…19Law

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/02/2012, 342825, Publié au recueil LebonDecision

    … préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des …

    8 Feb 2012 · CETATEXT000025367218

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 410113Decision

    … Aux termes de l'article 37 du même décret, " lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en …

    28 Dec 2018 · CETATEXT000037882253

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/12/2015, 376324, Inédit au recueil LebonDecision

    … préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret, alors applicable : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa …

    23 Dec 2015 · CETATEXT000031861182

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 22/07/2015, 373519, Inédit au recueil LebonDecision

    … préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) " ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des …

    22 Jul 2015 · CETATEXT000030926063