Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des…
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
In force until 19 Mar 2008TypedecreeDate5 May 1995Since9 Dec 2000Versions held4Cited by3 documentsLast changed19 Mar 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.