Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établis…
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères
In force until 30 Dec 2003TypedecreeDate24 Aug 1976Since30 Apr 2017Articles28Versions held8Cited by106 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.