Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
Art. 7 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publi…
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publ…238Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. …
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 333542, Inédit au recueil LebonDecision
… à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (...) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669910
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 251680Decision
… à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (...) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit (...) adresser sa réclamation …
26 Jan 2007 · CETATEXT000018005016
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10/01/2007, 276093, Publié au recueil LebonDecision
… versé cette somme, il peut être, selon le VII du même article, constitué en débet par le juge des comptes ; que l'article 7 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que : Les …
10 Jan 2007 · CETATEXT000018005081
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 12 mai 2006, 281177, inédit au recueil LebonDecision
… à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite (…) ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit (…) adresser sa réclamation …
12 May 2006 · CETATEXT000008222854
Conseil d'Etat, du 7 février 2001, 194749, inédit au recueil LebonDecision
… à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite." ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser sa réclamation appuyée de …
7 Feb 2001 · CETATEXT000008049888
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 195153, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que l'article 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que : "Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent" ; qu'aux termes de …
23 Feb 2000 · CETATEXT000008077352
- 30 Dec 1962 – 1 Jan 2013earlier wording