Art. 5 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

In forcesince 19 Apr 2006

Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.

Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.