La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.
Art. 5-2 Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
In forcesince 19 Apr 2006
Changed on 19 Apr 2006
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil synodal restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.
- 19 Apr 2006 – todayin force
- 28 Mar 1992 – 19 Apr 2006earlier wording