I.
(paragraphe modificateur).
II.
Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
(paragraphe modificateur).
Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Code général des impôts199decieshLawamends
Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies…Law
… decies H et l'annexe III à ce code ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et notamment son article 64,