Art. 68 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcesince 6 Jan 2006

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.