a modifié les dispositions suivantes
Art. 63 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 2×
Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et…Law
… l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III, dans sa rédaction résultant des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; Vu l'avis de la Commission nationale …