a modifié les dispositions suivantes
Art. 65 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code forestierl322-10Lawamends
Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage …