Art. 65 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code forestierl322-10Lawamends

    Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage …