Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies…

Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code

In forceTypedecreeDate20 Sep 2006Since22 Sep 2006Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.