, Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et notamment son article 64,