, Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le 5° du I de son article L. 24 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er février 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,