Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le 5° du I de son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 et par le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er février 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,