Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires…
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
In forceTypedecreeDate26 Dec 2003Since1 Jan 2004Articles84Versions held32Cited by392 documentsLast changed4 Nov 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.