Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite…

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

In forceTypedecreeDate12 Dec 2006Since14 Dec 2006Articles11Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.