Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de f…

Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.

In forceTypedecreeDate10 May 2005Since11 May 2005Articles3Cited by37 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.