a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de f…
In forcecited 2×
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires…25Lawamends
I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale . Par dérogation à l'alinéa …
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des éta…21Lawamends
I.-La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; Par dérogation à l'alinéa …