Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de s…
Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
In forceTypedecreeDate18 Mar 2004Since1 Jan 2004Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.