Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 re…

Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

In forceTypedecreeDate10 May 2005Since12 May 2005Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.