a modifié les dispositions suivantes
Art. 9 Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la…
In forcecited 1×
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sé…53Lawamends
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de …