a modifié les dispositions suivantes
Art. 11 Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la…
In forcecited 1×
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sé…17196Lawamends
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article …