a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la…
In forcecited 1×
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sé…21Lawamends
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la …