a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la…
In forcecited 1×
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sé…33Lawamends
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation, fixe également …