a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la…
In forcecited 1×
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sé…31Lawamends
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui …