Art. 3 Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 9…

In forcesince 17 Jan 1996

La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.