Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiqu…

Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

In forceTypedecreeDate9 Aug 1953Since10 Aug 1953Articles8Versions held11Cited by355 documentsLast changed24 Aug 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.