La société prendra fin, après réception de la dernière tranche des travaux, à la date de remise à la Compagnie nationale du Rhône des ouvrages correspondants, et au plus tard le 31 décembre 2010.
Art. 7 Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 9…
In forcesince 17 Jan 1996