Art. 6 Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 9…

In forcesince 17 Jan 1996

La convention prévue à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée est signée au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des voies navigables.