Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 9…
Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône
In force until 30 Jun 1999TypedecreeDate16 Jan 1996Since17 Jan 1996Articles8Versions held4Cited by3 documentsLast changed10 May 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.